COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF5G
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 07 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024J1675
S.A.R.L. TAXI TARIKE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF5G,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 Février 2025,
Vu l'avis du greffe portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu du non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l'appelant en date du 16 Juin 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
