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Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-21.609

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.609

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-21.609 Demandeur(s) : la société Fécampoise d'entreprises électriques Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [O] et autres Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet, la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60345 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Fécampoise d'entreprises électriques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société FIVA dont le siège est [Adresse 6]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2023, la SCP Gadiou et Chevallier, agissant au nom de la société Fécampoise d'entreprises électriques, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Fécampoise d'entreprises électriques de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-02 | Jurisprudence Berlioz