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Cour d'appel, 30 mai 2024. 24/00792

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/00792

jurisprudence.case.decisionDate :

30 mai 2024

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COUR D'APPEL DE RIOM TROISIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Du 30 mai 2024 Ordonnance n° 275 Dossier n° : N° RG 24/00792 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFUF [P] [E] / S.A. COFIDIS Jugement Au fond, origine TJ JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00579 ORDONNANCE rendue le JEUDI TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de RIOM, assistée de Cecile CHEBANCE, Greffier placé : ENTRE : M. [P] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté APPELANT ET : S.A. COFIDIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non représenté INTIMEE Vu la lettre adressée au greffe de la Cour le 10 mai 2024 par laquelle M. [P] [E] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire CLERMONT-FERRAND le 21 mars 2023 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [P] [E] irrecevable. Le greffier Le magistrat

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Cour d'appel 2024-05-30 | Jurisprudence Berlioz