Berlioz.ai

Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-18.820

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.820

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-18.820 Demandeur(s) : la société Angelliaume Marie France et Frédéric Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Merlet Ordonnance : 60046 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Angelliaume Marie France et Frédéric, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre A civile), dans le litige l'opposant à la société Merlet, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Ebénisterie menuiserie Merlet. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Angelliaume Marie France et Frédéric, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Angelliaume Marie France et Frédéric de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz