Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-17.836

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 22-17.836 Demandeur(s) : la société Prime & co Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [E] Ordonnance : 50074 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prime & co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Sushicash, a formé un pourvoi le 15 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [H] [E], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023