Cour de cassation, 25 janvier 2022. 22-80.414

N° M 22-80.414 FS-N N° 00227 RB5 25 janvier 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence du chef d'homicide involontaire contre M. [S] [U]. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, M. Joly, Mme Guerrini, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Il convient d'adopter les motifs de la requête. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISSIT la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la procédure dont elle est saisi contre M. [S] [U] du chef susénoncé, RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.