Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.861

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : S 22-21.861 Demandeur(s) : la société Nach't Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société du Bassin Nord Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50433 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nach't, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société du Bassin Nord, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023