Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.887

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Z 21-21.887 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - DRRTI PACA Ordonnance : 50305 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 août 2021 contre le jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - DRRTI PACA, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022