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Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 25/02672

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/02672

jurisprudence.case.decisionDate :

27 février 2026

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 27 Février 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIB5 MINUTE : 26/00013 DÉCISION DU : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOIN, Vice-Présidente Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026 JUGEMENT rendu le 27 Février 2026 par le même magistrat DEMANDEUR : S.A. [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître EYDOUX MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, DEFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES CONTAMINES ETOILES” représenté par son syndic en exercice la compagnie ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIERE situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante et non représenté Expédition délivrée à Le Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile. A l'audience de ce jour, la S.A. [I], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance. Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES CONTAMINES ETOILES” n’a présenté aucun moyen de défense. Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE que la S.A. [I] s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte. DIT qu'elle conservera la charge des dépens. EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier LE GREFFIER, LA JUGE,

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Tribunal judiciaire 2026-02-27 | Jurisprudence Berlioz