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Cour d'appel, 08 juillet 2025. 25/01075

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01075

jurisprudence.case.decisionDate :

8 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 25/01075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025 Date de saisine : 10 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/03341 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 12 Mars 2024 Appelante : S.A.R.L. HB CONCEPT COGETRA, représentée par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [P] [I], représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sila POLAT, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 08 juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Cour d'appel 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz