Cour de cassation, 20 décembre 1988. 87-16.490

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme A..., M. Olivier A..., Mme Y..., Mme X... et M. Z... ont formé le 3 août 1987, contre un jugement rendu le 9 février 1987 en dernier ressort par le tribunal de grande instance de Bordeaux, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.490 ; Attendu que ces personnes qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 27 juillet 1987, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.232, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi