Cour de cassation, 11 juin 1987. 86-12.005

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant qu'un jugement du 10 octobre 1983 avait prononcé la résiliation du bail consenti par la société Cherbourg Commercial aux époux X... et en rappelant exactement qu'une sous-location prend fin en même temps que le bail principal, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi