Cour de cassation, 08 février 2022. 21-83.622

N° C 21-83.622 F-N N° 50134 RB5 8 FÉVRIER 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 Mme [V] [Y] a formé un pourvoi conte l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2021, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [V] [Y], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-deux.