Cour de cassation, 21 mai 1981. 77-15.477

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, 22, ET 86 DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 14 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 574/72 EN FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES EN VERTU DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, ALINEA B, DU REGLEMENT N° 1408/71, LE TRAVAILLEUR EST TENU D'ADRESSER, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL OU, SI LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE OU PAR L'INSTITUTION DE RESIDENCE LE PREVOIT, UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT;QUE LORSQUE LES MEDECINS TRAITANTS DU PAYS DE RESIDENCE NE DELIVRENT PAS DE CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR S'ADRESSE DIRECTEMENT A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE STUDER, ASSURE SOCIAL FRANCAIS QUI AVAIT SUBI UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE DETACHEMENT PROFESSIONNEL AUX PAYS-BAS, ETAIT FONDE A RECLAMER A SON RETOUR EN FRANCE LE VERSEMENT, PAR L'INSTITUTION FRANCAISE DONT IL RELEVAIT, DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CET ASSURE POUVAIT IGNORER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ET AYANT AVISE DE SA SITUATION LA " SECURITE SOCIALE INTERNATIONALE" SANS EN OBTENIR DE REPONSE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SON PAYS D'ORIGINE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CARENCE DE CET ORGANISME POUR REFUSER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI L'ORGANISME AUQUEL STUDER AURAIT ADRESSE LA PRESCRIPTION DE REPOS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, NI LE DELAI DANS LEQUEL CET ENVOI AURAIT ETE FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'ASSURE AUPRES D'UNE AUTORITE OU D'UNE INSTITUTION QUALIFIEE POUR Y DONNER SUITE DES FORMALITES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET DONT DEPENDAIT LA CONSERVATION DE SES DROITS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1977, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.