Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.478

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : A 22-21.478 Demandeur(s) : le Comité social et économique de la société CRM08 et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société CRM08 Ordonnance : 50438 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ le Comité social et économique de la société CRM08, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le cabinet Alter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 16 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société CRM08, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023