Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 25/06327

N° RG 25/06327 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXBG TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [D] [Adresse 1] [Localité 1] [D] Civil N° RG 25/06327 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXBG Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Francis SCHMITT Expédition et annexes à Me Laurie TECHEL Me Francis SCHMITT Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S. ALSACE AUTO RACING [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026. JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/06327 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXBG EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe du tribunal de proximité de [D] le 11 avril 2024, Monsieur [C] [I], a demandé à l’encontre de la SAS ALSACE AUTO RACING, de : Prononcer la résolution du contrat intervenu entre lui et la SAS ALSACE AUTO RACING le 22 juin 2022, Condamner la SAS ALSACE AUTO RACING à lui payer : la somme de 1 459,90 euros au titre de la restitution du prix de vente, 96 euros au titre du remboursement du coût de la mise à jour du calculateur réalisé par le garage [N] [K], 232,08 euros au titre du remboursement du coût de remplacement de la bobine d’allumage, prestation qui s’est révélée inutile et sans lien avec le défaut du boitier, 136,99 euros au titre du remboursement du diagnostic réalisé par le garage [K] pour déterminer l’origine de la panne, 500 euros au titre du préjudice de jouissance, Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023, Ordonner l’anatocisme, 1 200 euros de dommages-intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 3 juillet 2025, la présente affaire a été radiée. L’instance a été reprise par conclusions du 3 juillet 2025. A l’audience du 18 décembre 2025, Monsieur [C] [I], représenté par son avocat, a repris ses conclusions du 3 juillet 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. La SAS ALSACE AUTO RACING, représentée par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 16 juin 2025 auxquelles il sera renvoyé. MOTIFS Vu les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation En l’espèce, selon factures du 31 mars 2022 et 22 juin 2022, Monsieur [B] [I] a fait procéder par la SAS ALSACE AUTO RACING à l’équipement de son véhicule de marque [N] 3008 d’un système de conversion E85 BIOMOTORS. La facture du garage [K] du 17 novembre 2022, indique que le véhicule fonctionne sur deux cylindres et souligne un raté de combustion dans le cylindre 1. Il ressort également de la facture, qu’une fois le boitier éthanol déconnecté, le véhicule fonctionne à nouveau sur trois cylindres. Enfin, l’attestation du garage [K] certifie que l’action du boitier E85 est à l’origine de la panne, nonobstant le nombre de kilomètres parcourus. Dès lors, la SAS ALSACE AUTO RACING a procédé à une installation défectueuse et est tenue à la garantie de conformité. Elle sera condamnée à payer à Monsieur [B] [I] la somme de 1700 euros au titre de la restitution du prix de la prestation et du préjudice de jouissance subi. La SAS ALSACE AUTO RACING, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens, en application de la 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SAS ALSACE AUTO RACING à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 1 700 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ; DEBOUTE la SAS ALSACE AUTO RACING de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SAS ALSACE AUTO RACING à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS ALSACE AUTO RACING aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER