Cour de cassation, 05 mai 1971. 69-14.637

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1958, ET LES ARTICLES 24 A 26 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE, ENSEMBLE LES ARTICLES 58 ET 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE ORIGINAL, L'UN, QUI PORTE LA MENTION "SECOND ORIGINAL", ETANT REMIS A LA PARTIE OU A SON REPRESENTANT, ET L'AUTRE ETANT CONSERVE PAR L'HUISSIER, ET QUE LES DIVERSES MENTIONS PORTEES PAR CELUI-CI SUR L'ORIGINAL QU'IL CONSERVE DOIVENT ETRE REPRODUITES PAR LUI SUR LE SECOND ORIGINAL ; ATTENDU QUE LES DEUX AUTRES TEXTES PRESCRIVENT QUE L'HUISSIER DOIT MENTIONNER LA PERSONNE A LAQUELLE COPIE DE L'EXPLOIT AURA ETE LAISSEE ET, SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, LES NOM, QUALITE ET DOMICILE DE CETTE PERSONNE ; QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION SUR L'UN OU L'AUTRE ORIGINAL ENTRAINE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE PAR FINIFTER, LEQUEL SOUTENAIT QU'AUCUN ACTE DE SIGNIFICATION NE LUI AVAIT ETE REMIS, RELEVE QUE, SELON LE "PREMIER ORIGINAL" D'UN EXPLOIT DU 12 OCTOBRE 1966, SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AVAIT ETE FAITE A FINIFTER PARLANT A SON EMPLOYE QUI S'ETAIT DECLARE HABILITE A RECEVOIR LE PLI, MAIS AUSSI QUE LE "SECOND ORIGINAL" DE L'EXPLOIT, QUI A ETE PRODUIT DEVANT LA COUR DANS DES CONDITIONS NON CRITIQUEES PAR LES CONCLUSIONS, NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION AVAIT CEPENDANT ETE VALABLEMENT EFFECTUEE AU MOTIF QU'AU CAS DE NON CONFORMITE DES DEUX EXEMPLAIRES, IL ECHET DE S'EN TENIR AUX MENTIONS CONTENUES DANS CELUI DENOMME "PREMIER ORIGINAL" ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.