Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.034
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.034
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 21-24.034
Demandeur(s)
: la société Sopemea
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 50423
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sopemea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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