Cour de cassation, 16 janvier 1979. 77-10.684

SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI DE PRESENTER SES OBSERVATIONS : ATTENDU QUE X... MARTIN S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ELLE A FORME LEDIT POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC QUI A ETE DESIGNE ET QUI N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE ; QUE, DES LORS, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ELLE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE DAME MARTIN Y... FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.