Cour de cassation, 12 mai 1971. 71-90.079

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ; QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ; REJETTE LE POURVOI