Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-23.851

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-23.851 Demandeur(s) : la société Bouygues travaux publics régions France Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val -de-Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60525 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bouygues travaux publics régions France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Bouygues travaux publics régions France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bouygues travaux publics régions France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023