Cour de cassation, 20 avril 2022. 22-14.820
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-14.820
jurisprudence.case.decisionDate :
20 avril 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première Présidence
_______
Pourvoi n° : P 22-14.820
Demanderesse : la société Ets Littner et Fils SAS
représenté par: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur : M. [F] [V]
Ordonnance : n° 31569
O R D O N N A N C E
de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° P 22-14.820, formé le 13 avril 2022 par la société Ets Littner et Fils SAS contre une ordonnance de référé rendue le 24 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans un litige l'opposant à M. [F] [V] ;
VU la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, pour la société Ets Littner et Fils SAS ;
VU le mémoire ampliatif déposé le 14 avril 2022 ;
VU la requête présentée le 14 avril 2022 par la société Ets Littner et Fils SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 15 avril 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 20 avril 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Stéphanie Gargoullaud
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard