Cour de cassation, 10 mars 1965. 63-60.078

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RADIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIVIERE, ALORS QUE LES DECISIONS, PAR LESQUELLES CELUI-CI, INSTITUTEUR A RIVIERE, AVAIT ETE MUTE D'OFFICE, AYANT ETE ANNULEES, L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SON POSTE A RIVIERE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, X... A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT A ARRAS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE X... NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 63-60.078. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.