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Cour d'appel, 06 mars 2026. 22/09671

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/09671

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

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COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-6 [Localité 1], le 6 Mars 2026 N° RG 22/09671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWEA SOIT TRANSMIS à APPELANTES S.A.S. [1] (placée en liquidation judiciaire par jugement du TC de [Localité 3] du 25 octobre 2022) représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [D] [N], en qualité de liquidateur de la SAS [1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON AGS - CGEA DE [Localité 4] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 5] défaillante OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour. Le délibéré a été prorogé au 13 mars 2026 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision. Bien à vous, Le greffier

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Cour d'appel 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz