Cour de cassation, 25 novembre 1980. 78-15.256

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, 30 JUIN 1978), GOUNEL A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT DE FAIT ASSIMILE A UN MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT PRETENDRE AUX AVANCES DE SALAIRES ET ACCESSOIRES PREVUS A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE GOUNEL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SOTEP, ALORS QU'IL ETAIT SAISI PAR LE SYNDIC DANS LE CADRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN RELEVE DE CREANCES SALARIALES, LE JUGE-COMMISSAIRE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A SON ORDONNANCE ETAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.