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Tribunal de commerce, 26 février 2026. 2025F01501

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

jurisprudence.case.number :

2025F01501

jurisprudence.case.decisionDate :

26 février 2026

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX DECISION DE RADIATION DU 26 FEVRIER 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F01501 SDE SKYCOP C/ SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc DEMANDERESSE Société de droit lituanien SKYCOP, DARIAUS IR GIRENO G. 21A – LT-02189 VILNIUS (Lituanie) Représentée par Maître [A], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SEARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 1], ne comparaissant pas à l'audience C/ DEFENDERESSE Société de droit étrranger Compagnie Nationale Royal Air Maroc, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 février 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges, Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, DECISION DE RADIATION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 juillet 2025 à la requête de la société SKYCOP à l'encontre de la société Compagnie Nationale Royal Air Maroc pour l'audience du 7 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01501. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 février 2026. A cette audience, le tribunal constate que la société SKYCOP et la société Compagnie Nationale Royal Air Maroc ne se présentent pas. En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de la société SKYCOP. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société SKYCOP et de la société Compagnie National Royal Air Maroc, Ordonne la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société Compagnie Nationale Royal Air Maroc enrôlée sous le numéro 2025F01501, Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société SKYCOP. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € dont T.V.A. : 7,99 €.

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Tribunal de commerce 2026-02-26 | Jurisprudence Berlioz