Cour de cassation, 30 juin 1988. 87-61.800

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 19 novembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 21 septembre 1987, par la CGT, de Michèle X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part, que l'activité de la section syndicale s'est notamment traduite par le dépôt d'un cahier de revendications qui a été pris partiellement en considération par l'employeur ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les adhérents du syndicat n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en a justement déduit l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi