Cour de cassation, 16 février 2022. 20-22.279

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° E 20-22.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société WKDA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-22.279 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal de Nanterre, juridiction de proximité de Vanves (contentieux socio-professionnel), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Union syndicale Solidaire SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société WKDA France, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, 16 novembre 2020), M. [W] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SUD commerces et services par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 mars 2020, reçue le 11 mars 2020 par la société WDKA (la société ). 2. Le 12 mai 2020, la société a saisi le tribunal de proximité aux fins d'annuler cette désignation en invoquant notamment le défaut de pouvoir du signataire de la lettre pour désigner un représentant de section syndicale. 3. Suite aux débats tenus à l'audience du 12 octobre 2020, la fédération SUD commerces et services a adressé, en cours de délibéré, au tribunal la liste du bureau syndical. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de la déclarer mal fondée en son action et de valider, en conséquence, la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale en date du 9 mars 2020 au sein de la société WKDA, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la liste du bureau syndical produite par la Fédération Sud commerces et services produite en cours de délibéré, soit postérieurement à la clôture des débats, pour en déduire le pouvoir de monsieur [L] [G] de désigner monsieur [W] en qualité de représentant de section syndicale, sans s'assurer qu'elle avait été communiquée à la société WKDA, le tribunal de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 5. Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après clôture des débats, les parties ne peuvent produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction. 7. Pour rejeter la demande en nullité de la désignation du représentant de section syndicale, le jugement retient que la fédération SUD commerces et services produit aux débats ses statuts et la liste du bureau syndical qui démontrent que M. [L] [G], en qualité de co-délégué, avait bien pouvoir pour désigner M. [W], en qualité de représentant de section syndicale, et qu'il a bien mandat pour représenter le syndicat dans le cadre de l'instance. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la liste du bureau syndical, produite en cours de délibéré, avait été demandée par le président de la juridiction, et sans inviter les parties à présenter leurs observations suite à la production de cette nouvelle pièce, le tribunal a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit la société WDKA en son action, le jugement rendu le 16 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal de Nanterre, juridiction de proximité de Vanves ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre autrement composé ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WDKA France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société WKDA France La société WKDA, employeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré mal fondée son action et d'avoir validé, en conséquence, la désignation de monsieur [W] en qualité de représentant de section syndicale en date du 9 mars 2020 au sein de la société WKDA ; 1) Alors que les statuts de la Fédération Sud commerces et services produits aux débats par cette dernière ne comportaient aucune stipulation autorisant un codélégué à procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale pour le compte de cette union de syndicats ; qu'en énonçant pourtant, pour en déduire que monsieur [L] [G], en qualité de co-délégué, avait pouvoir de désigner monsieur [W] en qualité de représentant de section syndicale, que les statuts de cette fédération établissaient un tel pouvoir (jugement, p. 3, al. 3), le tribunal de proximité a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2) Alors que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la liste du bureau syndical produite par la Fédération Sud commerces et services produite en cours de délibéré (jugement, p. 3, in limine), soit postérieurement à la clôture des débats, pour en déduire le pouvoir de monsieur [L] [G] de désigner monsieur [W] en qualité de représentant de section syndicale (jugement, p. 3, al. 3), sans s'assurer qu'elle avait été communiquée à la société WKDA, le tribunal de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) Alors qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que monsieur [L] [G], en qualité de co-délégué, avait pouvoir de désigner monsieur [W] en qualité de représentant de section syndicale, que les statuts de cette fédération et la liste du bureau syndical établissaient un tel pouvoir (jugement, p. 3, al. 3), sans mieux expliciter les fondements de ce pouvoir, le tribunal de proximité, qui a statué par voie de motifs péremptoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) Alors que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise ; qu'il appartient par conséquent au juge saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un représentant de section syndicale de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de désignation comportait une indication sur le périmètre de cette désignation ; qu'en regardant la désignation de monsieur [W] comme régulière, sans rechercher, au besoin d'office, si la lettre le désignant en qualité de représentant de section syndicale comportait une indication sur le périmètre de cette désignation, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 5) Alors qu'est frauduleuse la désignation d'un représentant de section syndicale apparemment intervenue le jour même de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et notifiée postérieurement à l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que la concomitance entre la désignation de monsieur [W] en qualité de représentant de section syndicale et sa convocation à un entretien préalable ne suffisait pas à établir une intention frauduleuse (jugement, p. 4, dernier al.), pour en déduire que l'employeur de démontrait pas l'existence d'une fraude (jugement, p. 5, al. 1er), sans rechercher, comme il y avait été invité par l'employeur (conclusions, p. 5), si la lettre de désignation n'avait pas été postée postérieurement à la remise de la convocation préalable, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.