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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.489

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.489

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 21-21.489 Demandeur(s) : la société Chaveroche Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50321 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Chaveroche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [E], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz