Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.489
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-21.489
jurisprudence.case.decisionDate :
7 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 21-21.489
Demandeur(s)
: la société Chaveroche
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50321
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Chaveroche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [E], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
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