COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 26 Février 2026
Minute électronique : 260226
N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4L
Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01133
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SARL [H] [S]
[Adresse 2])
[Localité 3]
tous trois représentés par Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Madame Martine [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
INTIME
Nous, Déborah Bohée, présidente,
assisté de Mélanie Roussel, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Décembre 2025;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 09 janvier 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 février 2026 à l'avocat de des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invités à formuler leurs observations écrites jusqu'au 18 février 2026 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants ;
Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente
