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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/03127

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/03127

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/03127 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 juin 2025 Date de la saisine : 05 juin 2025 Date de la décision attaquée : 27 fevrier 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [Y] [J] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 694 994, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Aude NORMANT de l'AARPI TELMA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2500167 INTIMEES S.A.S. CLIKEN WEB PRO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 852 196 609 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250701 - Représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON Société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250714 Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON -------------------------------------------------------------------------- OCME 34 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance tend à la réformation d'un jugement qui a notamment rejeté une demande d'indemnisation formée par la société [Y] [J] à l'encontre de la socitété Cliken web pro pour une cause antérieure au placement en redressement judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon en date du 10 février 2026, Que l'instance est en conséquence interrompue, Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce : mise en cause du mandataire judiciaire et production par l'appelante de ses déclarations de créance, CONSTATE l'interruption de l'instance, FIXE au 07 mai 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENNES, le 05 mars 2026. Le Conseiller de la mise en état

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz