Cour de cassation, 26 septembre 2006. 04-47.204

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile, applicable au pourvoi formé avant l'entrée en vigueur du décret du 24 août 2004 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que la déclaration écrite adressée le 22 octobre 2004 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris, ne comporte pas de pouvoir spécial ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.