Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-25.595

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 21-25.595 Demandeur(s) : la société Refresco France Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60886 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Refresco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, agissant au nom de la société Refresco France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Refresco France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022