Cour de cassation, 11 mai 2016. 14-27.027

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° S 14-27.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par [G] [P] veuve [S], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 1], prise tant en qualité de tutrice de [G] [P], veuve [S] qu'en son nom personnel, 2°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 3], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [G] [P] veuve [S] et de M. [Y], de Me Le Prado, avocat de Mme [B], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que [G] [P] s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/08381) ; Attendu qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.027) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de [G] [P] et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi S 14-27.027 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.