Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-22.667

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : X 21-22.667 Demandeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la société Banque transatlantique Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50310 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X], 2°/ M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X], 3°/ Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 5], [Localité 1], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X], ont formé un pourvoi le 17 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque transatlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022