Cour de cassation, 02 juin 2021. 19-15.570

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 652 FS-D Pourvoi n° S 19-15.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-15.570 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société GRDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Q], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GRDF, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [Q] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) le 12 novembre 1979. Son contrat de travail a été transféré à EGD puis à GRDF. Il a été placé en inactivité au mois de juillet 2015. 2. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et agents chimiques dangereux au cours de sa carrière professionnelle, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, ainsi que la remise de diverses attestations d'exposition à ces produits. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [Q] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Q], ancien salarié d'EDF de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas d'un salarié d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 5. Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et qui répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. Il en déduit que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d'une exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. Il constate qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que l'intéressé n'a jamais été employé par une telle entreprise. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner à remettre au salarié l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, alors « que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen d'office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'au cas présent, le salarié fondait exclusivement ses demandes de délivrance d'attestations d'exposition sur son activité sur le site de production d'électricité d'Arjuzanx exploité par la société EDF et n'exposait à aucun endroit en quoi la société GRDF devait être tenue de lui délivrer des attestations au titre de cette activité ; que la société GRDF contestait être tenue à une telle obligation dès lors que son activité était exclusivement dédiée à la distribution de gaz naturel et qu'aucune convention d'apport d'actifs concernant l'activité de production d'électricité ne la liait à la société EDF ; qu'en jugeant que la société GRDF aurait été tenue, alors même qu'elle n'a jamais repris les activités de production d'électricité de la société EDF, ni conclu le moindre contrat avec cette dernière, des obligations incombant à la société EDF, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10. Pour rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société GRDF et la condamner à remettre, sous astreinte, l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient que l'article L. 1224-2 du code du travail, qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, est applicable. 11. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, en ce qu'il rejette la demande de mise hors de cause formée par la société GRDF et la condamne à remettre à M. [Q] l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Electricité de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GRDF ainsi que celle formée par M. [Q] à l'encontre de cette société et condamne la société Electricité de France à payer à M. [Q] la somme de 100 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqués d'avoir débouté M. [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a pour objectif de permettre aux travailleurs de l'amiante de partir de façon anticipée à la retraite, en compensant la perte éventuelle des droits à la retraite qu'ils peuvent subir, découlant d'un risque d'espérance de vue plus courte en raison de l'inhalation de fibres d'amiante ; que seuls peuvent prétendre au versement de cette prestation, les salariés travaillant ou ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante étaient fabriqués et ou traités ; que de même, il est de jurisprudence désormais constante, que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; qu'il en résulte que, sauf dans le cadre de la pris en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d'une exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. [P] [Q] ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu'exposé à l'amiante comme les salariés qui travaillaient dans un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d'anxiété ; qu'il maintient sa demande en réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice résultant d'une exposition fautive à l'amiante (pages 10 et 80 de ses conclusions reprises oralement à l'audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ? article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ? et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu'il soutient que ce préjudice est d'autant plus établi qu'en 2013, sur les 115 victimes de l'amiante qui avaient été employées au sein de la centrale d'Arjuzanx, 33 sont décédés des suites d'une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu'il affirme que la faute de l'employeur au regard du manquement à l'obligation de sécurité de résultat se caractérise : - d'une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l'hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l'exposer à un risque d'inhalation des poussières d'amiante, sans mise en oeuvre effective par l'employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire ce risque ; - d'autre part, par un défaut d'information sur les risques encourus alors que l'information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d'amiante depuis le décret du 17 août 1977 ; qu'il ajoute que la société EDF, du fait de son activité, ne pouvait ignorer la présence d'amiante sur le lieu de travail de ses salariés et était particulièrement avertie des dispositions légales et de l'état des connaissances scientifiques sur les graves maladies provoquées par ce matériau et ce, dès son embauche ; que cependant : dès lors qu'il a déjà été rappelé aux termes d'une jurisprudence constante : - d'une part, le préjudice dit d'anxiété recouvre l'ensemble des préjudices moraux et psychologiques et/ou les troubles dans les conditions d'existence nés de l'exposition à l'amiante ; d'autre part, que la réparation de ce préjudice « spécifique » est réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA ; que par ailleurs, M. [P] [Q] n'a jamais été employé par une telle entreprise ; qu'en outre, pour être mise en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun impose, notamment la démonstration d'un préjudice réparable ; qu'enfin, M. [P] [Q] invoque vainement le principe d'égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu'entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n'est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d'une entreprise listées à l'ACAATA et de ceux dont l'employeur ne figure pas sur cette liste ; que l'intimé doit être débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il qualifiait d'exposition en première instance et d'anxiété devant la cour ; que le jugement attaqué est donc infirmé ; 1) ALORS QUE le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [P] [Q], ancien salarié d'EDF de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas d'un salarié d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ; 2) ALORS QU'en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Q], ancien salarié d'EDF, de sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d'un préjudice réparable ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve produits par le salarié et dont il se prévalait expressément dans ses conclusions d'appel (page 65), notamment les attestations de ses proches (Pièces n° 2, n°5 à 8 de son bordereau de pièces), pour justifier de l'angoisse ressentie du fait de son exposition à l'inhalation de fibres d'amiante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Q] de sa demande tendant à la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE sur la remise d'attestation formée contre GRDF, Asur la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante : qu'en liminaire, si M. [P] [Q] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remise des trois attestations qu'il sollicitait au titre des ACD, CMR et amiante, il n'en demeure pas moins qu'il ne réclame que la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et ACD ; à l'exclusion de l'amiante ; qu'en conséquence, la cour n'est pas saisie d'une demande de remise d'attestation à l'amiante et ne peut que confirmer le jugement ayant débouté M. [Q] de sa demande de remise de cette attestation ; B- Sur la remise des attestations d'exposition ACD/CMR : que l'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ; que l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale précise que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes (?) peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post professionnelle (...) Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail' ; qu'ainsi, il résulte que la remise des attestations sollicitées ne peut intervenir que lorsque le salarié est inactif, demandeur d'emploi ou retraité en ce qui concerne l'attestation aux agents cancérogènes ; qu'en l'espèce, il ne peut pas être sérieusement contesté que M. [P] [Q] a été placé en inactivité en juillet 2015 (conclusions salarié pages 6,8,10, bulletin de pension du salarié ; pièce 2 EDF) ; que la SA GRDF sollicite sa mise hors de cause en exposant qu'elle ne peut voir sa responsabilité engagée pour les activités relevant de la production d'électricité dans la mesure où les activités de production distribution d'EDF, d'une part, et de Gaz de France devenu GDF-SUEZ puis ENGIE, d'autre part, ont été transférées à des entreprises juridiquement distinctes, créées par le biais d'un traité d'apport partiel d'actifs par lequel la société ENEDIS est venue aux droits d'EDF et un contrat de cession d'activités de gestionnaire de distribution de gaz naturel entre GRDF et ENGIE en 2007 ; qu'elle expose : - de ce fait, EDF et elle sont deux sociétés anonymes totalement distinctes ayant chacune une personnalité morale, régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, - que le site d'Arjuzanx avait pour objet la production d'électricité exploité par EDF et non par GDF devenu EGD puis GREDF, spécialisée dans l'activité de la distribution de gaz ; que certes, les principes ? qui prévoient que sauf dérogations expresses prévues dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité faisant l'objet de l'apport et d'où il découle l'obligation de délivrance des attestations d'exposition pour la société bénéficiaire de l'apport dès lors que cette obligation n'est pas étrangère à la branche d'activité apportée ou n'a pas été expressément exclue par le traité d'apport ? sont inapplicables en l'espèce dans la mesure où il n'est pas contesté par les parties que le site d'Arjuzanx (40110) avait pour objet la production d'électricité par le biais de l'exploitation d'une centrale de production thermique (CPT) destinée à la production d'énergie électrique et d'une mine à ciel ouvert de lignite pour alimenter ladite centrale, que de ce fait même si cette activité avait un lien avec l'électricité, elle ne concernait pas pour autant le transport ou la distribution du gaz et ne rentrait donc pas dans le cadre de l'activité cédée par la société EDF et à la société GRDF ; que cependant, reste applicable en l'espèce l'article L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que de ce fait, M. [P] [Q] est recevable à former sa demande auprès de la société GRDF qui a repris les obligations de la société EDF ; que la société GRDF ne sera donc pas mise hors de cause ; que la société GRDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié s'abstiendrait de rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux ; que M. [P] [Q] retraité depuis juillet 2015, maintient que sa demande formée contre GRDF de remise des attestations d'exposition aux agents CMR et aux agents chimiques dangereux au motif qu'il incombe à l'employeur d'assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; qu'il précise que cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail' ; * R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 ; qu'il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié ; qu'il ajoute que diverses notes internes à EDF GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu'en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l'absence d'outil d'information alors qu'elle dispose d'une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste ; que l'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post professionnelle des salariés ; que sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d'exposition avérée ; que l'obligation pour l'employeur de délivrer des attestations d'exposition s'est construite dans le code du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d'application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale. Cette surveillance post professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail. Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté' ; * le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d'application du texte aux situations d'exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; * le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l'article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l'employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d'exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l'attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l'article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait qu''une attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif' ; * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement' ; qu'il en résulte que sur le fondement de l'article 2 du code civil selon lequel 'la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d'une projet pour l'évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF-GDF qui s'appuyait sur deux instruments : - une matrice d'emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle dite FINDEX qui permettrait un suivi des expositions professionnelles ; * le 26 juin 1996, le département de protection sociale d'EDF a prévu, par une note diffusée à l'ensemble de ses établissements les modalités de remise de l'attestation aux produits cancérogènes et un schéma pour le traitement des demandes antérieures au 1er janvier 1995 ; * le 18 juin 1998, la direction a demandé un recensement des produits et matériaux dangereux pour la fin de l'année ; * courant août 2006, le service de médecine du travail interne à EDF a réalisé une analyse sur vingt ans de la mortalité des travailleurs et extravailleurs d'EDF-GDF en utilisant les fichiers MATEX et FINDEX qui ont permis de déterminer tous les métiers exercés à EDF-GDF et d'avoir des informations sur 27 substances chimiques utilisées dans l'entreprise dont certaines avaient des effets cancérogènes avérés ou supposés ; * à partir de ces documents, EDF a déterminé pour chaque métier et chaque substance, selon les différentes périodes d'emploi, des indices d'exposition ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et que par la suite, elle a élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminée une méthode pour la délivrance des attestations d'exposition notamment pour la période d'exposition antérieure à 1995 ; que compte tenu des postes occupés par M. [P] [Q], conducteur d'appareils, chaudronnier et de ses périodes d'emploi de 1979 à 1987 sur le site d'Arjuzanx ? le croisement des pièces produites et citées ci-dessus, - fichiers MATEX et FINDEX, détermination des métiers exposés et fiches de poste ? permet de présumer l'exposition de l'intimé aux produits cancérogènes et/ou chimiques pour lesquels il demande des attestations ; que la société SA GRDF ne rapporte aucune preuve contraire ; qu'il en découle que cette dernière, était tenue de lui remettre les attestations visées ci-dessus, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il convient en conséquence de condamner la SA GRDF à lui remettre l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; le tout dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et passé de ce délai sous astreinte provisoire de 25 ? par jour de retard pendant trois mois ; que le jugement attaqué sera donc infirmé ; 1) ALORS QUE l'amiante figure dans les tableaux visés à l'article L. 461-2du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur à l'ancien salarié exposé à cette substance aux fins de lui faire bénéficier d'une surveillance médicale renforcée ; que le salarié exposé à l'inhalation de fibres d'amiante qui demande la délivrance d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes demande donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante; qu'en l'espèce, le salarié demandait en cause d'appel la remise d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes et donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante ; que pour confirmer néanmoins le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante, la cour d'appel a énoncé que s'il demandait l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de cette demande, il ne demandait pas la condamnation de son ancien employeur à lui délivrer cette attestation; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, tout en condamnant la société GRDF à remettre au salarié une attestation d'exposition à des agents cancérogènes conforme aux dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GRDF, demanderesse au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société GRDF et d'avoir condamné sous astreinte la société GRDF à remettre à M. [Q] l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêté au 30 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la remise des attestations d'exposition ACD/ CMR : L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés. L'article D. 461-25 du code de sécurité sociale précise que ' la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes (...) peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle (...) Cette surveillance est accordée (...) Sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail...'. Ainsi, il résulte que la remise des attestations sollicitées ne peut intervenir que lorsque le salarié est inactif, demandeur d'emploi ou retraité en ce qui concerne l'attestation aux agents cancérogènes. En l'espèce, il ne peut pas être sérieusement contesté que M. [Q] a été placé en inactivité en juillet 2015 (conclusions salarié pages 6, 8, 10, bulletin de pension du salarié ; pièce 2 EDF). La SA GRDF sollicite sa mise hors de cause en exposant qu'elle ne peut voir sa responsabilité engagée pour les activités relevant de la production d'électricité dans la mesure où les activités de production distribution d'EDF, d'une part, et de Gaz de France devenu GDF-SUEZ puis ENGIE, d'autre part, ont été transférées à des entreprises juridiquement distinctes, créées par le biais d'un traité d'apport partiel d'actifs par lequel la société ENEDIS est venue aux droits d'EDF et un contrat de cession d'activités de gestionnaire de distribution de gaz naturel entre GRDF et ENGIE en 2007. Elle expose : - que de ce fait, EDF et elle sont deux sociétés anonymes totalement distinctes ayant chacune une personnalité morale, régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, - que le site d'Arjuzanx avait pour objet la production d'électricité exploité par EDF et non par GDF devenu EGD puis GRDF, spécialisée dans l'activité de la distribution de gaz. Certes, les principes - qui prévoient que sauf dérogations expresses prévues dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité faisant l'objet de l'apport et d'où il découle l'obligation de délivrance des attestations d'exposition pour la société bénéficiaire de l'apport dès lors que cette obligation n'est pas étrangère à la branche d'activité apportée ou n'a pas été expressément exclue par le traité d'apport - sont inapplicables en l'espèce dans la mesure où il n'est pas contesté par les parties que le site d'Arjuzanx (40110) avait pour objet la production d'électricité par le biais de l'exploitation d'une centrale de production thermique (CPT) destinée à la production d'énergie électrique et d'une mine à ciel ouvert de lignite pour alimenter ladite centrale, que de ce fait même si cette activité avait un lien avec l'électricité, elle ne concernait pas pour autant le transport ou la distribution du gaz et ne rentrait donc pas dans le cadre de l'activité cédée par la société EDF à et la société GRDF. Cependant, reste applicable en l'espèce l'article L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. De ce fait, M. [Q] est recevable à former sa demande auprès de la société GRDF qui a repris les obligations de la société EDF. La société GRDF ne sera donc pas mise hors de cause. La société GRDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié s'abstiendrait de rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux. M. [Q], retraité depuis juillet 2015, maintient que sa demande formée contre GRDF aux fins de remise des attestations d'exposition aux agents CMR et aux agents chimiques dangereux est fondée au motif qu'il incombe à l'employeur d'assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Il précise que cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention. Il fonde sa demande sur les articles : * D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : ' La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012. Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances. Il ajoute que diverses notes internes à EDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu'en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l'absence d'outil d'information alors qu'elle dispose d'une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste. L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés. Sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d'exposition avérée. L'obligation pour l'employeur de délivrer des attestations d'exposition s'est construite dans le code du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d'application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995 a créé l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret nº 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale. Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail. Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté' * * le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d'application du texte aux situations d'exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. * le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l'article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l'employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d'exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l'attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l'article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que 'une attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif '. * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement '. Il en résulte que sur le fondement de l'article 2 du code civil selon lequel ' la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux. En l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : * dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d'un projet pour l'évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF qui s'appuyait sur deux instruments : - une matrice d'emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle d'exposition dite FINDEX qui permettrait un suivi permanent des expositions professionnelles, * le 26 juin 1996, le département de protection sociale d'EDF a prévu, par une note diffusée à l'ensemble de ses établissements, les modalités de remise de l'attestation aux produits cancérogènes et un schéma pour le traitement des demandes antérieures au 1er janvier 1995, * le 18 juin 1998, la direction a demandé un recensement des produits et matériaux dangereux pour la fin de l'année, * le 19 décembre 2001, le directeur de la délégation prévention et gestion des risques a rédigé une note sur la maîtrise des risques à EDF et GDF par laquelle il a indiqué à ses services qu'une attestation d'exposition devait effectivement être délivrée à partir de la fiche d'exposition, qu'un outil d'aide à la maîtrise du risque chimique avait été créé comprenant une liste de ces produits au niveau national et une liste au niveau local et que la fiche d'exposition devait être établie conformément au modèle qu'il joignait à ses explications, * courant août 2006, le service de médecine du travail interne à EDF a réalisé une analyse sur vingt ans de la mortalité des travailleurs et ex-travailleurs d'EDF-GDF en utilisant les fichiers MATEX et FINDEX qui ont permis de déterminer tous les métiers exercés à EDF-GDF et d'avoir des informations sur 27 substances chimiques utilisées dans l'entreprise dont certaines avaient des effets cancérogènes avérés ou supposés, * à partir de ces documents, EDF a déterminé pour chaque métier et chaque substance, selon différentes périodes d'emploi, des indices d'exposition. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l'exposition à des produits cancérogènes et / ou chimiques et que par la suite, elle avait élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminer une méthode pour la délivrance des attestations d'exposition notamment pour la période d'exposition antérieure à 1995. Compte tenu des postes occupés par M. [Q], conducteur d'appareils, chaudronnier et de ses périodes d'emploi de 1979 à 1987 sur le site d'Arjuzanx - le croisement des différentes pièces produites et citées ci-dessus - fichiers MATEX et FINDEX, détermination des métiers exposés et fiches de poste - permet de présumer l'exposition de l'intimé aux produits cancérogènes et/ou chimiques pour lesquels il demande la remise des attestations. La SA GRDF ne rapporte aucune preuve contraire. Il en découle que cette dernière, était tenue de lui remettre les attestations visées ci-dessus, ce qu'elle n'a pas fait. Il convient en conséquence de condamner la SA GRDF à lui remettre l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail ; le tout dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 25 ? par jour de retard pendant trois mois » ; 1. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen d'office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'au cas présent, le salarié fondait exclusivement ses demandes de délivrance d'attestations d'exposition sur son activité sur le site de production d'électricité d'Arjuzanx exploité par la société EDF et n'exposait à aucun endroit en quoi la société GRDF devait être tenue de lui délivrer des attestations au titre de cette activité ; que la société GRDF contestait être tenue à une telle obligation dès lors que son activité était exclusivement dédiée à la distribution de gaz naturel et qu'aucune convention d'apport d'actifs concernant l'activité de production d'électricité ne la liait à la société EDF ; qu'en jugeant que la société GRDF aurait été tenue, alors même qu'elle n'a jamais repris les activités de production d'électricité de la société EDF, ni conclu le moindre contrat avec cette dernière, des obligations incombant à la société EDF, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE l'article L. 1224-2 du code du travail n'est applicable que lorsque le changement d'employeur intervient dans le cadre d'une modification de la situation juridique de l'employeur en application de l'article L. 1224-1 du même code ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'après avoir travaillé sur le site de production d'électricité d'Arjuzanx pour le compte d'EDF, le salarié avait rejoint EDF-Gaz de France Distribution (EGD), devenue par la suite GRDF pour l'activité de distribution de gaz, qui exploitait des centres de distribution, dans le cadre de mutations en dehors de toute opération de restructuration ; qu'en estimant que la société GRDF, anciennement EGD, aurait repris les obligations de la société EDF en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, sans caractériser une reprise par la société GRDF de l'activité exploitée par la société EDF à laquelle était affectée le salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 3. ALORS QUE l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail suppose la reprise de l'activité à laquelle était affecté le salarié par un nouvel employeur par le biais d'une convention ; qu'en jugeant que la société GRDF aurait repris l'obligation d'EDF de délivrer au salarié des attestations d'exposition à des agents cancérogènes et à des agents chimiques dangereux, sans caractériser l'existence d'une quelconque convention entre GRDF et EDF relativement à l'activité de production d'électricité du site d'Arjuzanx, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.