Cour de cassation, 07 octobre 1987. 86-14.470

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986) rejette une exception d'extinction d'instance soulevée par M. X... dans la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond ; Que le pourvoi, dirigé contre cette disposition de l'arrêt indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi