Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.908

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : F 22-20.908 Demandeur(s) : la société Dom'hestia Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 50322 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dom'hestia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée JA seniors et encore avant Les jardins d'Arcadie, a formé un pourvoi le 31 août 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [V] [P], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023