Cour de cassation, 11 juin 2003. 00-14.636

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, deuxième paragraphe, avant dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 ; Dit qu'en page 3, deuxième paragraphe, avant-dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.