Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.574

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : F 22-19.574 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 50235 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [H] épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [K] [R], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023