Berlioz.ai

Cour de cassation, 19 mai 2022. 20-22.806

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

20-22.806

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 20-22.806 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Ordonnance : 50444 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C] [U], domiciliée chez Mme [Z] [U], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 décembre 2020 contre le jugement rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz