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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-21.732

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

24-21.732

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-21.732 Demandeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Suravenir Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50497 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 5], [Localité 1], 3°/ Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 6], [Localité 2], ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 10 juillet 2025

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Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz