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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.619

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.619

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 21-24.619 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonnance : 50377 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz