Cour de cassation, 03 juin 1982. 81-91.055

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI, POUR UN DELIT D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE EN NE FAISANT PAS PROCEDER DANS LE DELAI ANNUEL A LA VISITE REQUISE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, POUR LE CONDAMNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-1° DU CODE DE LA ROUTE, ENONCE QUE LE PREVENU SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 6 MARS 1979, POUR DES FAITS SEMBLABLES, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A 15 000 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU N'A ETE CONDAMNE QU'A UNE PEINE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L. 10-1° SUSVISE, LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE DE L'ETAT DE RECIDIVE A PU EXERCER TOUTEFOIS UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET PREJUDICIER AINSI AU DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.