Cour de cassation, 28 avril 1981. 80-10.002

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1979) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DAME Y... VENDIT A VINCENT X... UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE L'UN D'EUX; QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT PREVUE A LA DILIGENCE DES NOTAIRES DES PARTIES; QU'APRES UN REPORT D'UN MOIS, POUR PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, DAME Y... FIT DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE CONTRE X... QUI, BIEN QUE SOMME D'ETRE PRESENT POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET REGLER LE PRIX, N'AURAIT PAS COMPARU; ATTENDU QU'ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESOLUTION A SES TORTS, ALORS, SELON LE MOYEN <<QUE, DANS LE CAS OU L'ECHEANCE D'UN TERME INCERTAIN DEPEND DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PRECISE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, DE FIXER LE DELAI DANS LEQUEL LA FORMALITE VISEE A LA CONVENTION DOIT ETRE ACCOMPLIE; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'IL APPARTENAIT A LA PLUS DILIGENTE DES PARTIES DE L'ESPECE DE SOMMER L'AUTRE PARTIE D'AVOIR A COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE ET EN REFUSANT, PAR LE FAIT, D'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL>>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE OU QUI Y AVAIT INTERET DE SOMMER SON COCONTRACTANT DE COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.