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Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 24/04017

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

24/04017

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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Minute n° : 25/03286 N° RG 24/04017 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKZJ Affaire : [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Comparant, concluant et plaidant par Maître Jerôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de TOURS - 103 # DEMANDEUR ET : - Madame [T] [O] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]), demeurant [Adresse 2] Non représentée DÉFENDERESSE La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 18 Décembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 20 août 2024, Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M. [E], [R], [A] [S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), et de Mme [T] [O], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 février 2022 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; Condamne M. [E] [S] aux dépens. Jugement prononcé le 05 Mars 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, Signé E. RIVIERE Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

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Tribunal judiciaire 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz