Berlioz.ai

Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.842

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.842

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : N 21-22.842 Demandeur(s) : la société [B] et associés, ès qualités et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 60606 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société [B] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], intervenant par M. [C] [B], mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SMSM, 2°/ la société SMSM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Maritime de soudure et montage (SMSM) en redressement judiciaire, ont formé un pourvoi le 21 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 7], 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Lille, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société [B] et associés et de la société SMSM, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [B] et associés et à la société SMSM de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz