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Cour de cassation, 21 avril 2022. 22-10.819

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.819

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-10.819 Demandeur(s) : la société Seripanneaux Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 60668 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Seripanneaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Seripanneaux, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Seripanneaux de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz