Cour de cassation, 11 octobre 1972. 71-40.509

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET 1ER DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JAPSENNE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE VEUVE VIGNON ET FILS AVEC LA QUALIFICATION "OP 3", A DECLINE EN OCTOBRE 1969, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE MECANIQUE OU IL ETAIT AFFECTE, SA MUTATION DANS UN EMPLOI DE REMOULEUR, SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON SALAIRE ; QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DECLAREE PEU DE TEMPS APRES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION A LA CONDITION DE REALISER UNE COMPRESSION DE SIX POUR CENT ENVIRON DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER JAPSENNE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST DELEGUE SYNDICAL QU'IL ETAIT PROPOSE DE COMPRENDRE, EN DECEMBRE 1969, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'EMPLOYEUR A, PAR LA SUITE, INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES DU SALARIE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, REPROCHANT NOTAMMENT A JAPSENNE D'AVOIR, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ENTREPRIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET PAR DIFFUSION DE LIBELLES, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE LES DIRIGEANTS ET L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE JAPSENNE AVAIT, DES LE 11 OCTOBRE 1969, ROMPU CE MEME CONTRAT EN REFUSANT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NI DE SA REMUNERATION ET QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QU'ULTERIEUREMENT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE FONDE A LE COMPRENDRE DANS UNE MESURE DE COMPRESSION JUSTIFIEE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET UNE DECISION JUDICIAIRE, QU'ENFIN, EN SIGNANT UNE LETTRE OUVERTE DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE CERTAIN A LA SOCIETE VIGNON, JAPSENNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE LUI IMPOSAIENT UNE RESERVE ABSOLUE CONCERNANT LES DIFFICULTES DE CELLE-CI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE FUT EN CETTE QUALITE QU'IL L'EUT SIGNEE, L'APPOSITION DE SON NOM, EN GROS CARACTERES, REVELANT QU'IL ETAIT A LA FOIS L'INSPIRATEUR ET LE SIGNATAIRE DE CE TEXTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ACCORDER A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1970 LA RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU PAR LE FAIT DU SALARIE DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1969, NI DECIDER QUE CE MEME SALARIE, CONGEDIE PAR L'EMPLOYEUR EN DECEMBRE 1969, AVAIT ROMPU SON CONTRAT LE 11 OCTOBRE PRECEDENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE SUPPOSE UNE FAUTE PERSONNELLE DE CE DERNIER, QUE LE REFUS PAR JAPSENNE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS PLUS FAUTIF QUE CELUI DE SUBIR UN DECLASSEMENT, SA MUTATION D'UN EMPLOI DE "OP 3" QUI CORRESPOND AU SOMMET DE LA HIERARCHIE OUVRIERE DANS CELUI DE REMOULEUR, C'EST-A-DIRE DE DEBUTANT, ENTRAINANT, MEME AVEC LA GARANTIE D'UN SALAIRE IDENTIQUE, UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LE SALARIE POUVAIT DECLINER SANS ROMPRE SON CONTRAT AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE DE SANCTIONNER SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT DEJA ADMIS EN JUILLET 1969 ET QUE LE SALARIE LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ETE EXCLUSIVEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE JAPSENNE POUR FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, CONSTATER LA RUPTURE ANTERIEURE DU FAIT DU SALARIE ; ALORS QUE, EN OUTRE, JAPSENNE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ETRE LICENCIE, EN DECEMBRE 1969, SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, OU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, IL NE POUVAIT L'ETRE SANS DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION SOUS LA CONDITION D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL D'ENVIRON DIX POUR CENT, QUI NE CONCERNAIT PAS NECESSAIREMENT JAPSENNE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT SON LICENCIEMENT ; ET ALORS, QUE, ENFIN, JAPSENNE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE POUR UNE PRISE DE POSITION DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL ETAIT SECRETAIRE, LE MANDAT DE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS IMPLIQUANT DES COMPTES RENDUS A CEUX-CI, SURTOUT LORSQUE LEUR EMPLOI EST MENACE PAR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RECLAME DU COMITE D'ENTREPRISE LA DISCRETION VISEE A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DEMANDE ANTERIEURE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CELLE-CI AVAIT ETE REFUSEE ET QUE LE CONTRAT ETAIT RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A LA DECISION JUDICIAIRE QUI EN A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DU SALARIE AVEC EFFET DU 5 NOVEMBRE 1970 ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATEUR DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION SOUS CONDITION D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, JAPSENNE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE, NOTAMMENT LE 8 JANVIER 1970, DANS LE JOURNAL "L'ARDENNAIS" UN ARTICLE QUI, TOUT EN REVELANT LE TEXTE D'UNE LETTRE ADRESSEE AU "SYNDIC", ENTRETENAIT LES LECTEURS DE CE JOURNAL DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE VIGNON, DU TAUX ALARMANT DES PIECES "REBUTEES", DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL ; QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS, LARGEMENT REPANDUS, ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE LA SOCIETE AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATEUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE JAPSENNE AVAIT EXCEDE SES ATTRIBUTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN PROPAGEANT DE TELLES INFORMATIONS AUPRES DU PUBLIC ; QU'EN EN DEDUISANT A LA CHARGE DE JAPSENNE, UN COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ILS ONT, NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS