Cour de cassation, 16 mai 1972. 71-10.844

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES ETAGES SE TROUVENT AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'ENTRESOL DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE DAME X..., DESIREUSE D'AMENAGER LES ETAGES DE SON IMMEUBLE, Y A FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX QUI ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA MAISON DES CONSORTS Y... ET AINSI OCCASIONNE A CET IMMEUBLE DE GRAVES DEGATS ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE ET DONT LA MISSION CONSISTAIT NOTAMMENT A DIRE SI LES TRAVAUX PROJETES PAR DAME X... ET QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX ET PRESENTAIENT OU NON DES DANGERS, LES JUGES DU FOND ONT FIXE LES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ET ONT, EN OUTRE, DECIDE QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR DAME X... ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX, CE QUE DISCUTAIENT LES CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRAVAUX QUI SERONT EFFECTUES PAR DAME X... A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE ETANT TRES DIFFERENTS DE CEUX PREVUS AU PROJET AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ANNULE, CETTE DIFFERENCE ETANT TELLE QUE LA COUR D'APPEL A IMPOSE A DAME X... DE SE CONFORMER PREALABLEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'URBANISME ET L'EXPERT COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE AYANT RECU POUR MISSION UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX INITIALEMENT PROJETES ET ENTREPRIS PAR DAME X... ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT, COMPTE TENU DES IMPORTANTES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL, A LA NOMINATION D'UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES TRAVAUX REALISES APRES L'EFFONDREMENT ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ; QU'AINSI, EN PRENANT LA DECISION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ILS ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... QUI SOLLICITAIENT UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AVAIT ETE COMMIS ET AVAIT PROCEDE A SA MISSION POSTERIEUREMENT A L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE AYANT AINSI EN VUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX A EFFECTUER ; QUE LES JUGES DU FOND QUI, HOMOLOGUANT SON TRAVAIL, ADOPTAIENT SES CONSTATATIONS MATERIELLES, N'ONT PAS COMMIS LA CONTRADICTION QUI LEUR EST IMPUTEE EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR DAME X... ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'ETAT DES LIEUX ET EN OBLIGEANT DAME X... A OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQUE L'ANCIEN ETAIT DEJA ANNULE A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.